Cadre général de la VAE
1. Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience, la VAE?
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit individuel inscrit dans le Code du Travail et dans le Code de l’Education.
La VAE permet à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de qualification (aucun diplôme n’est exigé), pouvant justifier d’au moins une année d’expérience (salariée, bénévole, …) exercée en continu ou non, de viser une certification professionnelle en lien direct avec les compétences acquises au cours de ses expériences.
2. Quelles sont les conditions pour faire une VAE ?
Pour être recevable, il faut avoir exercé des activités en rapport direct avec la certification professionnelle visée, pendant au moins une année (équivalent temps plein annuel de 1607 h). Ces activités peuvent avoir été salariées, non salariées ou bénévoles, exercées en continu ou en discontinu, à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, les périodes d’activités professionnelles ou extra-professionnelles entrent dans le calcul.
A noter : les périodes de formation initiale ou continue réalisées en milieu professionnel (comme, par exemple, les périodes en entreprise des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation…) peuvent être prises en compte à certaines conditions.
3. Pourquoi valider les acquis de son expérience professionnelle ? Pour…
- Obtenir une certification professionnelle
- Valoriser son image personnelle et sociale
- Faire reconnaître officiellement ses compétences
- Mettre en cohérence sa certification avec son niveau de responsabilité
- Evoluer dans son parcours professionnel, obtenir une augmentation, une promotion professionnelle ou encore changer d’emploi
- Mettre toutes les chances de son côté pour retrouver un emploi
- Se présenter à un concours qui exige un diplôme
- Obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à un emploi ou une formation
- Raccourcir un parcours de formation
- Reprendre ses études
- Développer sa confiance en soi
4. Quelles certifications professionnelles sont accessibles par la VAE ?
Toutes les certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) par France Compétences : Vérifier ou rechercher une certification - France compétences (francecompetences.fr)
5. A l’inverse, quelles sont les certifications professionnelles qui ne sont pas accessibles par la VAE ?
- les diplômes généraux (baccalauréat général) ;
- certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquelles certaines normes de sécurité sont indispensables ;
- plus généralement, tout diplôme non enregistré au RNCP (art. L6411-1 du code du travail).
6. Qu’est-ce que c’est une certification professionnelle ?
C’est un terme générique pour parler des différents types de « diplôme ».
- Les diplômes : délivrés par l’Etat notamment par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports, de la santé, des affaires sociales. L’Education nationale délivre les diplômes de l’enseignement professionnel classés au niveau 3, 4 ou 5 de la nomenclature des niveaux de formation (du CAP au BTS).
- Les titres : Les titres professionnels sont délivrés par le ministère en charge de l’emploi.
- Les certificats de qualification professionnelle (CQP) : délivrés par les branches professionnelles (regroupement d’entreprises relevant d’un même secteur d’activité et d’un même accord collectif) qui les ont créés.
7. Est-il possible de présenter deux certifications professionnelles la même année ?
Vous pouvez présenter jusqu’à trois demandes par année civile, à condition que des ces trois demandes concernent des spécialités différentes.
En effet, tout candidat s’engage à ne déposer pour une même spécialité de diplôme ou de titre qu’un dossier de recevabilité par année civile et dans une seule académie.
8. Comment faire lorsque l’on hésite entre deux certifications professionnelles ?
Il vous faut rencontrer les équipes du DAVA de l’académie de La Réunion, qui étudiera votre projet, sa faisabilité. Ces derniers pourront ainsi vous conseiller sur le choix de la certification professionnelle à présenter.
9. Les diplômes obtenus par la VAE sont-ils identiques à ceux obtenus par la formation ?
Oui. La VAE constitue une quatrième voie d’accès à la certification, au même titre que la formation initiale, la formation continue et l’apprentissage. Les diplômes obtenus par la voie de la VAE ne comportent pas de mention indiquant que le diplôme a été obtenu en VAE.
10. Qui délivre les diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle ?
Ce sont les autorités, instances ou organismes responsables des certifications et seuls habilités à délivrer une certification.
11. Peut-on obtenir des dispenses d’évaluation par le jury lorsque l’on a obtenu un diplôme couvrant une partie de la certification visée par la VAE ?
Pour certains diplômes, il est en effet possible d’obtenir la validation automatique de domaines de compétences en fonction des diplômes antérieurement acquis (ex : diplômes du travail social ou de la santé). Ces validations automatiques sont définies dans le texte réglementaire du diplôme visé.
12. Doit-on faire un bilan de compétence avant d’entamer une démarche de VAE ?
Le bilan de compétences n’est pas indispensable pour entamer une démarche de VAE. Il a vocation à vous aider à formuler votre projet professionnel ou projet de formation. Il permet de faire un état des lieux de votre expérience professionnelle et de vos compétences, sans toutefois les mettre en correspondance avec une quelconque certification.
13. Doit-on être titulaire d’un diplôme avant de faire valider les acquis de son expérience ?
Non, aucun diplôme n’est exigé. La VAE est liée à l’expérience et non à la formation. Ainsi, c’est votre expérience et votre niveau de responsabilité qui va déterminer le diplôme accessible par la VAE. Par exemple, il est possible d’obtenir un BTS même si vous n’êtes pas titulaire d’un BAC PRO. Attention, certains diplômes exigent des pré-requis. Par exemple, pour obtenir certains diplômes, il est nécessaire d’être en possession d’attestation(s) de formations complémentaires. Par exemple, attestation de formation aux travaux en hauteur, habilitations électriques, Sauveteur Secouriste au Travail (SST).
14. Je veux lancer ma démarche VAE, par quoi je commence ?
Je contacte le DAVA de l’Académie de La Réunion pour m’informer et étudier mon projet VAE.
Conditions de l’expérience : nature, durée, calcul
1. À quel moment est appréciée la condition de la durée d’expérience ?
Au moment où la demande de recevabilité est déposée au DAVA.
2. L’année d’expérience requise pour une VAE correspond-elle à la dernière année d’expérience acquise avant le dépôt de ma demande ?
Il n’existe pas de délai d’antériorité pour la prise en compte de l’année d’expérience. Toutefois, il est conseillé de tenir compte, lors de la décision d’entrer dans une démarche de VAE, des évolutions des certifications en lien avec les compétences exigées pour l’exercice d’un métier, d’un emploi ou d’une fonction.
3. Comment est calculée l’année d’expérience requise ?
Il faut justifier d’au moins une année d’expérience en rapport avec la certification visée. Les activités peuvent avoir été exercées de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, rémunérée ou non.
4. L’expérience professionnelle acquise à l’étranger peut-elle être prise en compte pour une demande de VAE ?
Toute expérience acquise à l’étranger peut être prise en compte, si vous fournissez les éléments de preuves, traduits en français par un traducteur homologué.
5. L’expérience professionnelle acquise pendant le service national peut-elle être prise en compte dans la nature d’expérience requise pour une demande de VAE ?
Oui, en fonction des conditions fixées par le certificateur retenu.
6. L’expérience acquise en tant que bénévole peuvent-elles être prises en compte dans la durée d’expérience exigée pour une demande de VAE ?
Oui, vous devez fournir une attestation signée par deux responsables ayant pouvoir de signature de l’association pour laquelle vous avez exercé. Cette attestation est obligatoire pour que vos activités bénévoles soient prises en compte.
7. L’expérience acquise en tant que détenu peut-elle être prise en compte dans la nature d’expérience requise pour une demande de VAE ?
Oui, s’il y a des preuves de cette activité.
8. A quelle étape du processus de VAE, la condition de l’année d’expérience requise est-elle examinée ?
Lors de l’instruction du dossier par l’organisme certificateur, pour vérifier la recevabilité de votre demande.
9. Sans diplôme mais travaillant depuis 4 ans comme conjointe d’artisan (conjoint collaborateur), puis-je prétendre à une VAE ?
Oui. Toutes les périodes d’activités professionnelles entrent dans le calcul de la durée qui donne accès à la VAE. Le conjoint collaborateur doit apporter la preuve de son statut mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
10. Je suis demandeur d’emploi, puis-je faire une VAE ?
Oui, à condition que vous ayez eu une activité en lien avec le champ du diplôme sur lequel vous postulez.
VAE et recevabilité
1. Qu’est-ce que la recevabilité ?
La recevabilité rend officielle votre demande de VAE auprès de l’organisme certificateur. Un dossier de recevabilité vous sera demandé pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité réglementées :
L’inscription de la certification visée au Répertoire National des Certifications Professionnelles
Votre année d’expérience en correspondance avec le contenu du référentiel de la certification (article L6412-1 du Code du travail)
2. Quels sont les éléments qui permettent de prononcer la recevabilité ?
La recevabilité est prononcée au vu des informations et des pièces fournies dans votre Livret 1. Le DAVA vérifie les conditions d’accès à la VAE : la durée effective de l’ensemble des activités et le rapport entre celles-ci et les attendus du diplôme visé.
3. Pour justifier de mon activité, quelles sont les pièces à fournir ?
Vous pouvez fournir au choix vos attestations d’emploi, vos bulletins de salaire, vos certificats de travail ou les extraits Kbis. Attention : les contrats de travail ne seront pas acceptés car ils ne permettent pas de prouver la durée de l’activité exercée.
4. La durée de validité de l’avis de recevabilité peut-elle être prolongée ?
Non, vous n’avez pas la possibilité de prolonger cette notification de recevabilité.
5. Combien de temps faut-il pour faire une VAE ?
La VAE étant une démarche individuelle, sa durée est variable : elle dépend avant tout de vous, de votre disponibilité, du temps personnel que vous êtes prêt à mobiliser pour constituer votre dossier de validation, de votre motivation.
A noter également, votre parcours VAE est dépendant de la période de dépôt du livret 2 fixée par le calendrier académique pour les diplômes de l’Education Nationale. Elle peut aller de 6 mois à plus d’un an.
6. La VAE, apparemment c’est compliqué. Comment vais-je m’y prendre tout seul ?
Cela peut paraître compliqué, parce qu’il s’agit d’un retour sur vous-même et sur votre expérience professionnelle. Faire une VAE, c’est prendre ses distances avec le professionnel que vous êtes, comprendre sur quoi vous vous appuyez pour être compétent (outils, normes, prévention des risques, savoirs…). Le rôle du DAVA et des accompagnateurs-trices est de vous soutenir et de vous guider dans votre démarche.
7. Peut-on se faire aider pour remplir le dossier ?
Oui, cela est même recommandé même si l’accompagnement est facultatif. L’accompagnateur VAE formé et habilité par l’éducation nationale vous guidera : dans l’identification et la sélection dans votre expérience des emplois et des activités les plus représentatifs du diplôme, dans la description de votre expérience en termes d’activités et tâches réalisées, contexte de travail, étendue des responsabilités et outils utilisés, à la préparation à l’entretien avec le jury.
Le financement de la VAE
1. Ai-je droit à une aide pour financer ma démarche de VAE si je touche le RSA ?
Oui. Vous pouvez solliciter l’aide du Conseil régional ou de Pôle Emploi.
2. A quel moment dois-je demander la prise en charge des frais liés à ma démarche de VAE ?
Vous devez d’abord remplir et transmettre votre livret de recevabilité. Quand l’avis favorable de recevabilité vous parviendra, vous pourrez demander la prise en charge financière de votre démarche de VAE.
3. J’ai démissionné. J’ai été licenciée. Puis-je obtenir le financement de ma demande de VAE ?
Contactez-nous pour identifier avec vous vos différentes possibilités de financement.
4. Dois-je prévenir mon employeur de ma démarche de VAE ?
Oui, si vous sollicitez votre employeur :
pour le financement de votre démarche ;
pour une autorisation d’effectuer votre démarche pendant votre temps de travail.
5. Comment faire ma demande de VAE à mon employeur ?
Vous devez effectuer votre demande par courrier, au moins deux mois avant le début de l’accompagnement :
6. Mon employeur peut-il me refuser une demande de congé VAE ?
Non, mais il peut reporter votre autorisation d’absence de six mois maximum à compter de la date de votre demande. Le cas échéant, sa réponse doit préciser les raisons de ce report.
7. Mon employeur a-t-il obligation de reconnaître la certification acquise par la VAE ?
Non, il n’a aucune obligation, car il s’agit d’une démarche volontaire et personnelle de votre part. Toutefois, votre certification peut lui permettre d’envisager avec vous des projets d’évolution professionnelle.