Congé bilan de compétences

LA PORTEE DE LA MESURE

Ce congé permet à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences. Le bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté d’au moins cinq ans, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l’entreprise où il exerce sa profession au moment de sa demande de CBC. Art. L6313-10 du Code du travail.

Le bilan de compétences ne peut être réalisé dans le cadre du CBC qu’après signature d’une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire et l’OPCA. Elle est établie conformément à une convention type. Art. R6321-2 du Code du travail.

LE DETAILS DES PROCEDURES

Délai de présentation :

Transmise à l’employeur :
au plus tard soixante jours avant le début du bilan. Art. R6322-40 du Code du travail

Réponse de l’employeur :
Par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Art. R6322-41 du Code du travail

Possibilité de report :
Il est de 6 mois maximum et doit être justifié par des raisons de service. Art. R6322-41 du Code du travail

Contenu :
Dates et durée du bilan de compétence, le nom de l’organisme prestataire.

durée de l’autorisation :
Equivalente à celle de l’action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures. Art. L6322-44 du Code du travail

La prise en charge financière

Le salarié qui souhaite prendre un CBC retire un dossier de prise en charge financière à l’OPCA dont il relève (AGEFOS-PME, FONGECIF, ADEFIH pour l’hôtellerie restauration…). Art. L6322- 47du Code du travail.

L’accord de prise en charge doit préciser quels sont les dépenses prises en charge et leur montant. Le principe étant que le salarié qui bénéficie d’un CBC qui a obtenu de tout ou partie des dépenses afférentes à celui-ci, a droit à une rémunération calculée à partir de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler sur la base de 24 heures par salarié et par CBC. Art. L6322- 49 du Code du travail.

En cas de refus de prise en charge ou de prise en charge incomplète, l’employeur peut financer le départ en CBC. Ce financement pourra être imputé sur celui consacré au plan de formation.

Les obligations du salarié au cours du CBC

Assiduité et attestation de fréquentation…

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le CBC a été accordé, perd le bénéfice de celui-ci. A l’issue du CBC, le salarié transmet à son employeur et à l’OPCA qui a pris en charge celui-ci, l’attestation de fréquentation effective que lui a été délivré l’organisme prestataire. Art. L6322-62 du Code du travail.